03 novembre 2005
FR- Assouplissement des déclarations de fichiers à la CNIL
C'est officiel, puisque paru au journal officiel. Les entreprises privées comme les administrations publiques peuvent désormais s'affranchir de la déclaration préalable de leurs fichiers informatiques à la CNIL, en nommant en leur sein un correspondant à la protection des données à caractère personnel (Génération NT 02/11/05).